Obligation réglementaire de débroussailler

le . Publié dans Actualités

7H2B5S4H3GTQRYUA2N5ZW6AFWU 

Objet : Rappel annuel d’obligation de débroussaillement dans, et à proximité, de zones exposées aux incendies de forêt sur notre commune.

Madame, Monsieur,

Vous n’êtes pas sans savoir que chaque été notre sécurité est menacée par les risques d’incendie. Afin de nous en prémunir et limiter au maximum les dommages que pourraient causer le feu à notre patrimoine et aux personnes, le code forestier dans son article L 134-6, complété par l’arrêté préfectoral du Préfet de la Haute Corse 071-2 du 12/03/2013, fait obligation aux propriétaires privés de procéder au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé leurs terrains situés dans un périmètre de 50 mètres autour des habitations et installations de toute nature, (même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines), et de la totalité du terrain si celui-ci se trouve dans la zone urbaine (zone U du PLU en vigueur).

Vous devez donc effectuer ces travaux sur les parcelles cadastralement à votre charge.

Un contrôle sera effectué au cours de la semaine du 26 au 30 avril. Si les travaux n’ont pas été réalisés à cette date vous serez en infraction.

Les travaux pourront alors être exécutés d’office à vos frais (article L134-9 du code forestier) après une mise en demeure restée sans effet au terme du délai fixé.

Il faut savoir qu’en cas de sinistre incendie, les responsabilités pénales et civiles des contrevenants peuvent être engagées.

Comptant sur votre compréhension, nous restons à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de salutations distinguées.

Le Maire

Dominique Baccarelli

NB : si les travaux ont été exécutés à réception de ce rappel, nous vous prions de ne pas en tenir compte. Par ailleurs, le secrétariat de la Mairie pourra vous communiquer les coordonnées des entreprises susceptibles d’intervenir à votre demande.

Ci-dessous, la réglementation illustrée :

Pièce(s) jointe(s):
Télécharger ce fichier (doc00119020210302103622_001.jpg)doc00119020210302103622_001.jpg[ ]641 Ko
Télécharger ce fichier (doc00119120210302103640_001.jpg)doc00119120210302103640_001.jpg[ ]589 Ko